Assurance emprunteur : récupérez votre dû !

Une récente décision du Conseil d’Etat rend possible le remboursement des bénéfices perçus par votre banque au titre de l’assurance emprunteur que vous avez souscrite pour votre crédit.

Assurance emprunteur : Faites vous rembourser !

En mai 2007, l’association UFC que choisir pointe du doigt les banques qui, dans le cadre des assurances emprunteur (invalidité/décès) souscrites par le particulier lors d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation, conservent de manière abusive les « bénéfices techniques et financiers » de ses contrats.

Ce que l’on ignore bien souvent c’est l’article L 331-3 du code des assurances qui précise pourtant que la part des cotisations d’assurances qui n’ont pas été utilisées en cas de réalisation de risque lors de la durée du crédit, doit être restitué à l’emprunteur à la fin du crédit.

Or, les établissements bancaires réalisent grâce à ces assurances emprunteurs de gros bénéfices puisque pour une cotisation d’assurance de 100 euros, 40% de celle ci est conservée par la banque sous forme de « bénéfices techniques et financiers », soit 40 euros. Cette part s’élève à 70% pour les crédits à la consommation !

Le montant de ses bénéfices, tous crédits confondus (immobilier et consommation) s’élèverait à 16 milliards d’euros sur la période de 1996 à 2007. Bénéfices conservés par les banques qui auraient pourtant du être reversés aux emprunteurs.

Pour justifier leurs pratiques scandaleuses, les banques se cachaient derrière deux arrêtés du code des assurances publiés en 1994 et 1995 (A331-3 du code) qui excluent d’un quelconque remboursement les contrats d’assurance emprunteur. Ces arrêtés ont été déclarés il y a peu, illégaux par une décision du Conseil d’Etat.

Pour entériner définitivement ces pratiques, le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat vient de qualifier « illégaux » ces arrêtés.

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Grace à cette décision, les consommateurs ont désormais un délai de deux ans pendant lesquels ils pourront exiger le remboursement des bénéfices conservés par les assureurs. Plusieurs millions d’emprunteurs sont ainsi concernés en France, et de nombreuses banques se retrouvent sous je joug de cette décision.

Alors n’hésitez pas, renseignez vous et faites vous rembourser !