La loi Sapin 2 et le changement d’assurance prêt immobilier

Ayant fait l’objet d’un grand débat au sein des législateurs, la résiliation annuelle des contrats d’assurance sont actuellement possible. En effet, grâce à la loi Sapin 2, les assurés peuvent désormais changer d’assureur une fois la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance atteinte. Ils ont alors plus de pouvoir, mais surtout plus de choix en termes d’assurance prêt immobilier. De plus, les banques n’exercent plus le monopole dans ce domaine et de plus en plus de concurrence va avoir lieu pour le grand plaisir des emprunteurs. Des changements majeurs dans le secteur de l’assurance sont alors attendus grâce à l’adoption de cette loi. Et sur le long terme, elle affectera le pouvoir d’achat des assurés.

La résiliation annuelle : un droit pour les assurés

Résiliation annuelle Sapin IILa résiliation annuelle est encore un concept assez flou pour la plupart des souscripteurs à une assurance prêt immobilier. Or, cette démarche est un droit à part entière de toute personne ayant souscrit à une assurance prêt immobilier. D’ailleurs elle est stipulée par la loi du 21 février 2017 dans l’article 10. Cette réforme touche alors toutes les assurances prêtes immobilières souscrites depuis le 1er mars 2017.  Et, pour les offres émises antérieurement, la réforme ne prend effet qu’au 1er janvier 2018. La résiliation annuelle Sapin II permet ainsi aux assurés de changer d’assureur tous les ans. Elle permet aussi de mettre en concurrence les assureurs au profit des emprunteurs. Sachez alors qu’avec cette réforme, pas de 600 millions de prime d’assurance qui risqueraient de changer de mains en 2018. Ce qui incite les organismes et institutions d’assurance à rendre plus attractif leur offres et à donner plus de choix aux souscripteurs d’assurance de prêt immobilier.

Les formalités à suivre pour résilier son contrat

Même si  tous les emprunteurs ont ce droit de changer d’assureur chaque année, il existe toutefois des conditions à remplir pour que la résiliation du contrat d’assurance soit effective. En effet, il vous faut savoir que cette résiliation annuelle permise par la loi Sapin 2 ne concerne que les assurances portant sur les prêts immobiliers. De plus, il faut que votre nouvelle assurance présente des garanties plus avantageuses, ou au moins équivalentes à votre ancien assurance. Aussi, votre demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée. Par ailleurs, vous devez émettre un préavis de 2 mois, au minimum, auprès de votre assureur lors de votre demande de résiliation. Et, pour être éligibles à la résiliation annuelle, votre contrat d’assurance doit au moins avoir une durée de 1 an. Sachez par la même occasion que ce droit est annuel, et ne peut donc pas être appliqué qu’une fois par an.

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