Résilier son contrat d’assurance avec la Loi Hamon

Résilier son contrat d’assurance avec la Loi Hamon

La mise en place récente de la Loi Hamon vient soutenir la Loi Chatel déjà en vigueur et offre une possibilité de plus au consommateur de demander la résiliation de son contrat d’assurance et faire jouer la concurrence.

En effet, La France est le pays d’Europe où les contrats d’assurance sont maintenus le plus longtemps (6 ans en moyenne contre 2 au Royaume Uni par exemple).

Que prévoit la loi Hamon ?

Ce projet de loi sur la consommation proposé par Benoit Hamon, ministre délégué à la consommation, a été adopté par les députés le 3 juillet puis par le sénat le 13 septembre 2013.

La loi Hamon prévoit en particulier la possibilité de résilier à tout moment, au bout d’un an d’engagement, ses contrats d’assurances auto et habitation ainsi que les petites assurances spécialisées appelées assurances affinitaires.

Après la loi Chatel adoptée en 2008, cette nouvelle loi vise à renforcer la protection du consommateur qui sera désormais plus libre de changer d’assurance et ce, en faisant jouer la concurrence.

La loi Hamon, une fausse bonne nouvelle

Avec cette loi, le gouvernement espère observer une baisse du prix des cotisations d’assurance en raison d’une mise en concurrence facilitée.

Pourtant, nous risquons d’assister au contraire à une augmentation des tarifs pour compenser la hausse des résiliations puisque celles-ci pourront désormais arriver à tout moment. En effet, le tarif d’une assurance est calculé sur une année mais avec la nouvelle Loi Hamon, cette donnée n’est plus un fait acquis. L’assureur sera donc obligé d’anticiper sur les futurs contrats perdus en cours d’année en augmentant ses cotisations afin de maintenir leur solvabilité (à savoir, prévoir assez de fonds pour indemniser les sinistres).

Par ailleurs, l’impact sur les frais de gestion des résiliations risque d’être violent pour les compagnies d’assurance qui risquent de les répercuter également sur les cotisations des assurés.

Enfin, en facilitant les résiliations, la loi Hamon risque aussi d’entrainer une augmentation du nombre de conducteurs roulant sans assurance.

En donnant davantage de libertés de consommation aux particuliers, le Gouvernement souhaite encourager la mise en concurrence, briser les monopoles et faire baisser les prix. Pas sûr que le but recherché soit atteint sur le marché traditionnel de l’assurance, en revanche, l’assurance sur Internet, en moyenne 40% moins chère, risque de largement bénéficier de cette loi. 

Tout savoir sur les resiliations de contrat d’assurance

Vous pouvez résilier vos contrats d’assurance quasiment quand vous le souhaitez il y a eu des 3 dernieres années beaucoup de loi permettant au consommateur de ne pas être engager sur un contrat d’assurance don en plus de la loi Hamonn il y a d’autre moyens de résilier votre contrat d’assurance plus d’info sur le site Assurance en Direct   vous trouverez des infos sur la résiliation à l’échéance ou encore sur la loi châtel.

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