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Assurance habitation : Détecteurs de fumée obligatoire en 2015

Le nombre d’incendies domestiques dans les logements à été multiplié par deux au cours des 20 dernières années. Dans 70% des cas, les victimes ont péri sans même s’en rendre compte, asphyxiées pendant leur sommeil. Pour les enfants entre 0 et 5 ans, l’incendie domestique représente même la seconde cause de décès après la noyade. Malgré ce constat alarmant, seulement 2% des logements français disposent d’un détecteur de fumée, contre 98% en Norvège et 95% aux Etats Unis.

La loi du 5 février 2013 rend obligatoire la présence d’un détecteur de fumée autonome dans les logements à partir du 8 mars 2015. Après cette date, l’absence de système de détection des fumées dans votre logement risque de vous mettre en défaut vis à vis de votre assurance habitation.

Quelles doivent être les caractéristiques de ce détecteur de fumée (aussi appelé DAAF pour Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée) ? Où doit-il être placé ? Quelles démarches sont à effectuer auprès de la compagnie d’assurance qui assure votre habitation ?

Que dit la loi sur les détecteurs de fumée obligatoires ?

Seuls les propriétaires ont la charge d’installer un détecteur de fumée dans leur habitation, qu’ils soient occupants ou bailleurs. En revanche, le locataire doit en assumer l’entretien.

Au minimum, un détecteur doit être installé dans le logement, de préférence à proximité des chambres. Il doit être fixé solidement au plafond. Son entretien doit être régulier (remplacement des piles, tests de fonctionnement etc.)

Par ailleurs, le détecteur de fumée doit respecter 5 critères techniques conformes à la norme NF EN 14604:

Comporter un indicateur de mise sous tension être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an
– Comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d’une source d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou piles
– émettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres
– émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l’alarme, signalant la perte de capacité d’alimentation du détecteur

Il doit aussi comporter 6 informations :

– nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur
– le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur
– la date de fabrication ou le numéro du lot
– le type de batterie à utiliser
– disposer d’informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d’emploi pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur
Ces obligations peuvent paraître extrêmement rigides mais pourtant, selon 60 millions de consommateurs, plus d’un détecteur de fumée en vente sur trois présente des anomalies de fonctionnement.
Que dit la loi au sujet de l’assurance habitation ?

L’assuré doit avertir son assurance de la mise en place d’un détecteur de fumée dans son logement au moyen d’une attestation précisant son nom, le numéro de son contrat d’assurance habitation et mentionnant qu’un détecteur de fumée normalisé vient d’être installé dans son logement et qu’il respecte la norme NF EN 14604.

Cette démarche peut engendrer une baisse des cotisations de la part de l’assureur mais rien ne l’y oblige. En revanche, la loi l’autorise à appliquer une franchise en cas d’incendie si le logement sinistré n’était pas équipé d’un détecteur de fumée.

Dans tous les cas, selon l’article L113-11 du Code des Assurances, une compagnie d’assurance sera toujours contrainte d’indemniser un sociétaire victime d’un incendie dans son logement, même si ce dernier ne disposait pas d’un détecteur de fumée. En outre, la loi n’a rien prévu pour sanctionner l’absence de détecteur de fumée dans un logement à partir de 2015… curieux pour un système qualifié « d’obligatoire » par cette même loi…